Les plaintes pour certificat de complaisance représentent une part non négligeable des procédures disciplinaires engagées devant les instances ordinales. Elles surviennent le plus souvent lorsque le certificat médical est utilisé dans le cadre d’un conflit opposant le patient à un tiers, notamment dans le cadre d’un litige familial ou professionnel.
Pour le médecin, la réception d’une telle plainte est souvent vécue comme une remise en cause de son intégrité professionnelle.
L’article R.4127-28 du Code de la santé publique interdit la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance.
En outre, l’article R.4127-76 du même code dispose que :
« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. ».
Le praticien doit ainsi veiller à ce que ses certificats reposent exclusivement sur ses constatations médicales et il ne doit pas présenter comme établis des faits qu’il n’a pas personnellement constatés.
La rédaction d’un certificat médical engage la responsabilité du praticien et impose une grande prudence dans le choix des termes employés.
En bref
- Les plaintes pour certificat de complaisance surviennent fréquemment dans les litiges professionnels et familiaux.
- Le médecin doit se limiter à ses constatations médicales personnelles afin d’éviter une plainte auprès de l’Ordre.
- Les déclarations du patient ne doivent jamais être présentées comme des faits établis afin de prévenir un contentieux ordinal.
Dans quelles situations une plainte pour certificat de complaisance peut-elle être déposée ?
Les plaintes liées à des certificats médicaux de complaisance surviennent le plus souvent dans deux types de contextes précis.
1. Les conflits professionnels
Il s’agit notamment des litiges entre salariés et employeurs.
Un médecin peut constater chez un patient des symptômes tels qu’un état anxieux ou une dépression. La difficulté apparaît lorsque le certificat établit un lien direct entre cet état de santé et les conditions de travail ou un supposé harcèlement moral.
Le salarié peut ensuite utiliser ce document dans le cadre d’une procédure prud’homale. L’employeur peut alors considérer que le médecin s’est prononcé sur une cause qu’il ne pouvait pas objectivement vérifier et saisir l’Ordre des médecins pour le sanctionner, ce qui déclenche un contentieux disciplinaire.
2. Les conflits familiaux et les séparations
Les situations de séparation ou de divorce sont également fréquemment concernées.
Certains certificats sont produits dans des procédures relatives à la garde des enfants ou à l’autorité parentale. Lorsque le médecin semble prendre parti dans le conflit ou mentionne des faits qu’il n’a pas personnellement constatés, cela peut également entraîner un risque de sanction disciplinaire.
L’article R.4127-51 du Code de la santé publique dispose ainsi que : «
Le médecin ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. »
La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale illustre la rigueur des instances ordinales face à ces manquements. Par une décision rendue le 10 octobre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a prononcé à l’encontre d’un médecin une interdiction d’exercer pendant six mois, dont trois mois avec sursis. Il lui a été reproché de s’être sciemment immiscé dans des affaires familiales en reproduisant largement les propos d’une mère et de ses enfants alors qu’il n’ignorait pas le conflit l’opposant au père.
L’erreur la plus fréquente : attribuer une responsabilité
Le médecin peut constater un syndrome anxieux, une dépression ou un épuisement professionnel. En revanche, il doit rester prudent lorsqu’il évoque l’origine de ces troubles. Par exemple, affirmer qu’un patient est en dépression « en raison du harcèlement exercé par son employeur » peut être problématique si le praticien ne dispose pas d’éléments lui permettant d’établir personnellement cette situation.
La même prudence s’impose dans les affaires familiales. Le rôle du médecin est de décrire un état de santé, non de déterminer les responsabilités des personnes impliquées dans un conflit. Un écrit maladroit peut rapidement être qualifié d’attestation de complaisance.
Comment rédiger un certificat pour limiter les risques ?
Le praticien doit distinguer clairement ce qu’il a observé à la suite de son examen médical de ce que le patient lui a déclaré. Reprendre entre guillemets certaines déclarations du patient permet d’identifier clairement qu’il s’agit de propos rapportés et non de constatations médicales. Cette reprise n’est à faire que si elle est utile, sinon cela vise à s’exposer inutilement à un risque face aux instances ordinales. Le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande en matière de rédaction les 12 conseils suivants : «
- Le rédiger sur papier à en-tête.
- S’informer de l’usage du certificat demandé :
- Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.
- Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC),
- Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.
- Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.
- Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.
- Se relire, apposer sa signature
- Remettre le certificat au patient lui-même en main propre et le mentionner sur le certificat Jamais à un tiers, sauf exceptions.
- Garder un double.
- Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
- Si besoin, se renseigner auprès du conseil de l’Ordre ».
Comment se défendre en cas de plainte ?
En cas de plainte, une conciliation ordinale sera organisée au niveau du conseil départemental de l’Ordre. Lors de celle-ci, il n’est pas rare que le plaignant (par exemple, l’employeur) accepte de retirer sa plainte sous réserve que le médecin établisse un certificat rectificatif. Reste que le conseil départemental, même en cas de retrait de la plainte, peut toujours décider de transmettre le dossier à la chambre disciplinaire de première instance.
Si vous êtes convoqué devant l’Ordre des médecins, Maître Céline Santoni, avocat en droit de la santé, vous conseille et vous assiste à chaque étape de la procédure afin de défendre vos intérêts et préserver votre droit d’exercer.
Questions fréquentes sur les certificats médicaux
1.Qui peut déposer une plainte contre un médecin pour ce motif ?
Toute personne qui s’estime lésée par le contenu du certificat, le plus souvent l’employeur du patient (conflit devant le Conseil de prud’hommes) ou le conjoint (procédure de divorce). Le Conseil de l’Ordre peut aussi se saisir lui-même.
2.Une interdiction temporaire d’exercer est-elle possible en cas de manquement ?
Oui. Dans certaines espèces, la chambre disciplinaire nationale a déjà prononcé des interdictions temporaires d’exercer, assorties ou non d’un sursis. La juridiction peut également prononcer un avertissement ou un blâme selon la gravité des faits.
3.Le retrait de plainte éteint-il automatiquement la procédure ?
Non, pas nécessairement. Même si le plaignant accepte de retirer sa plainte, le Conseil départemental conserve la faculté de maintenir les poursuites et de transmettre le dossier à la chambre disciplinaire de première instance s’il estime que le manquement déontologique le justifie.
4.Comment l’avocat aide-t-il le médecin lors de cette procédure ?
L’avocat analyse la plainte, accompagne le praticien lors de l’audience de conciliation, rédige les mémoires devant la chambre disciplinaire et assure la plaidoirie devant les juridictions ordinales pour protéger son exercice professionnel.
Si vous faites l’objet d’une plainte pour un certificat médical de complaisance, Maître Céline Santoni met son expertise à votre service pour défendre votre droit d’exercer. Contactez-nous pour sécuriser votre pratique.
