Médecin mis en cause devant une CCI : procédure, enjeux et stratégie de défense

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) – anciennement CRCI – sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (L.1142-5 du CSP).

Être un médecin mis en cause devant une CCI implique de comprendre que ces commissions ne sont pas des juridictions. La procédure n’est donc pas une procédure judiciaire, comme devant des tribunaux, mais strictement amiable. Elle peut constituer un préalable à une action judiciaire ou être exercer en même temps qu’une procédure judicaire.

Pour tout professionnel de santé, cette procédure présente un risque de mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle. Le cabinet de Maître Céline Santoni, accompagne les praticiens dans toute la France dans le cadre de cette procédure en droit de la santé.

En bref

• La CCI est une instance de règlement amiable visant à indemniser les victimes d’accidents médicaux graves sans passer par un long procès au tribunal.
• L’expertise médicale est l’étape centrale : elle permet de déterminer s’il y a une faute médicale ou si le dommage relève de l’aléa thérapeutique.
• L’avis rendu par la commission n’est pas une condamnation, mais il oblige votre assureur ou l’ONIAM à proposer une offre d’indemnisation financière

La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins (L1142-7 du CSP).

En pratique, la personne s’estimant victime saisit la CCI au moyen d’un simple formulaire de demande d’indemnisation, dans lequel elle décrit les dommages et préjudices subis (cf. lien vers le formulaire de demande d’indemnisation). Elle doit également identifier les acteurs de santé qu’elle estime être à l’origine du dommage (professionnel de santé, établissements de santé, laboratoire d’analyse médicales, cabinet de radiologue, producteur ou distributeur de produits de santé, autres).

La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’office, est reproduite dans le formulaire (R1142-13 du CSP). 

• • Quel est la commission (CCI) territorialement compétente ?

C’est la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte en cause (R1142-13 du CSP)

• • Que faire en cas de mise en cause devant la CCI ?

Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le/les mise(s) en cause. La partie mise en cause doit indiquer sans délai à la commission le nom de l’assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d’indemnisation ainsi qu’à l’époque des faits incriminés (R1142-13 du CSP).

Il appartient également au praticien/mis en cause de faire une déclaration de sinistre à son assureur dès réception de la demande d’indemnisation transmise par la CCI.

• • Le seuil de gravité : condition de la compétence de la CCI

La commission n’est compétente pour se prononcer sur la demande d’indemnisation que si le dommage invoqué atteint le seuil de gravité prévu par les textes (articles L1142-1 et D1142-1 du CSP).

Ce seuil est notamment caractérisé par :

• • une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) de plus de 24 % ;

• • pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois : un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 %.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;

2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

Si le seuil n’est pas atteint, la CCI peut inviter le demandeur à saisir la CCI en formation de conciliation. Si le seuil est atteint, elle statue en formation de règlement amiable et ordonne une expertise médicale gratuite pour le patient.

• • L’expertise CCI : moment déterminant pour la défense du médecin

Lorsque la CCI statue en formation de règlement amiable, les parties vont être convoquées à une expertise. Les experts sont désignés par la CCI, lesquels convoquent directement les parties. Il est essentiel d’informer son conseil et son assureur de la date d’expertise.

Le respect du principe du contradictoire impose que le dossier médical soit communiqué à l’expert mais également à l’ensemble des parties mises en cause. Il doit être adressé directement à la CCI ou à l’expert qui peut en faire la demande à l’appui de sa convocation.

Lors de l’expertise :

1. 1. Le patient exprime ses doléances (ses plaintes).

1. 1. Le médecin mis en cause donne sa version des faits et explique sa pratique.

1. 1. L’expert procède à un examen clinique.

1. 1. Une discussion médico-légale a lieu pour savoir s’il y a une faute médicale.

Lors de l’expertise vous pouvez être assisté de votre conseil mais aussi demander à votre assurance de désigner un médecin-conseil.

Le rapport d’expertise est adressé à toutes les parties. Celles-ci ont la possibilité de présenter des observations écrites sur ce rapport au plus tard deux mois avant la tenue de la séance de la commission.

S’il s’avère finalement sur la base du rapport d’expertise que le seuil de gravité n’es pas atteint la CCI doit se déclarer incompétente (R1142-15 du CSP). Si le seuil de gravité est atteint, la CCI avise par LRAR les parties concernées et leurs assureurs de la date à laquelle la commission se réunira afin de rendre un avis (R 1142-16 du CSP).

• • L’avis rendu par la CCI : portée juridique et conséquences pour le praticien

Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office institué à l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique (l’ONIAM).

La commission n’est pas liée par le rapport d’expertise. L’avis peut donc s’écarter des conclusions de l’expert.

Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 du Code de la santé publique.

Attention : selon l’article L.1142-8 du CSP, la commission peut saisir l’autorité compétente si elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.

• • Après l’avis : l’offre d’indemnisation par l’assurance ou l’ONIAM

• • En cas de faute 

Si la CCI retient la responsabilité du praticien, l’assureur devra faire une offre d’indemnisation sous 4 mois suivant la réception de l’avis (L1142-14 du CSP). Si la victime accepte, l’offre vaut transaction. En cas de refus, elle peut intenter une action devant les tribunaux.

Si l’offre faite par l’assureur est trop basse et que la victime saisit ensuite les tribunaux, l’assureur s’expose à des pénalités au profit de l’ONIAM.

L’assureur peut également refuser de faire une offre, auquel cas l’ONIAM se substitue à lui (L1142-15 du CSP).

• • En cas d’accident médical non fautif

Si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique, l’indemnisation relève de la solidarité nationale.

Dans ce cas, l’ONIAM doit formuler une offre dans un délai de 4 mois conformément à l’article L.1142-15 du Code de la santé publique.

L’ONIAM doit également faire une offre dans le même délai en cas d’infection nosocomiale.

• • En cas de dommage mixte

Lorsque le dommage résulte en partie d’une faute et en partie d’un accident médical non fautif, la commission détermine la répartition du préjudicie. L’assureur prend en charge la part fautive et l’ONIAM la part relevant de la solidarité nationale (L1142-18 du CSP).

FAQ – Défense des médecins devant la CCI

Dois-je obligatoirement me faire assister par un avocat ?

Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Une stratégie de défense dès l’expertise permet de sécuriser votre position et celle de votre assureur.

Dois-je obligatoirement participer à l’expertise ?

Il est vivement recommandé de participer à l’expertise et de vous faire assister, même si la procédure est amiable. L’expertise conditionne largement l’avis rendu par la commission.

La CCI peut-elle me condamner ?

Non. La CCI rend un avis sur les responsabilités et sur le régime d’indemnisation applicable, mais elle ne condamne pas et ne fixe pas elle-même le montant de l’indemnisation. Toutefois, son avis peut déclencher l’obligation pour l’assureur ou l’ONIAM de formuler une offre d’indemnisation.

Qu’est-ce que l’indemnisation par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ?

Lorsqu’aucune faute médicale n’est retenue mais que le dommage présente un caractère de gravité au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique, il peut s’agir d’un accident médical non fautif, également appelé aléa thérapeutique.

Dans cette hypothèse, l’indemnisation relève de la solidarité nationale et est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

La victime peut-elle refuser l’offre d’indemnisation ?

Oui. Elle conserve alors la possibilité de saisir la juridiction compétente (tribunal judiciaire ou administratif).

La procédure CCI empêche-t-elle une procédure ordinale ?

Non. Ce sont deux procédures distinctes. La commission peut saisir l’autorité disciplinaire compétente si elle constate des manquements au code de déontologie.

La CCI est-elle obligatoire avant d’aller au tribunal ?

Non. La saisine de la CCI constitue une voie amiable d’indemnisation mais n’est pas un préalable obligatoire à l’action judiciaire.

Le cabinet de Maître Céline Santoni est à vos côtés pour vous assister en cas de mise en cause devant la CCI. Contactez-nous pour sécuriser votre défense.