Une plainte déposée devant l’Ordre des médecins constitue toujours un événement sérieux dans la carrière d’un praticien. Qu’elle émane d’un patient, d’un confrère, d’un organisme public ou d’une administration, elle peut entraîner des conséquences lourdes sur l’exercice professionnel, la réputation et parfois même la poursuite de l’activité médical, entraînant une perte de revenus professionnels.
Face à une plainte ordinale, il est donc indispensable de comprendre précisément la procédure disciplinaire devant l’Ordre des médecins, les pouvoirs du Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM), le rôle de la conciliation et les risques encourus devant la Chambre disciplinaire de 1ère instance. Une défense anticipée et juridiquement maîtrisée est souvent déterminante.
Le cabinet de Maître Céline Santoni, avocate au Barreau de Paris, accompagne les médecins sur l’ensemble du territoire français dans le cadre des procédures disciplinaires ordinales, avec pour objectif d’éviter ou de limiter les sanctions susceptibles d’affecter durablement leur carrière.
En Bref
- La conciliation devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) est une étape obligatoire, pouvant parfois conduire à un retrait de plainte ;
- Dès la réception du courrier de plainte, le médecin peut formuler des observations écrites, intégralement transmises au plaignant ;
- L’assistance d’un avocat en droit de la santé est vivement recommandée dès ce stade afin de sécuriser la défense et d’éviter toute maladresse ;
- En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI), où l’avocat assiste le médecin durant l’instruction et à l’audience ;
- • Une défense anticipée permet de limiter le risque de sanctions disciplinaires telles que l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer ou la radiation
Qu’est-ce qu’une plainte devant l’Ordre des médecins ?
La plainte ordinale est une procédure disciplinaire visant à sanctionner les manquements au Code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique. Contrairement à une action civile ou pénale, elle n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice, mais d’apprécier le comportement professionnel du médecin au regard de ses obligations déontologiques.
Qui peut porter plainte contre un médecin ?
Toute personne s’estimant victime d’un manquement au Code de déontologie médicale peut déposer une plainte à l’encontre d’un médecin auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) auprès duquel le praticien est inscrit. Il peut s’agir d’un patient ou de ses ayants droit, d’un confrère, d’une administration ou d’un organisme de service public, ou encore d’une association.
Il existe une situation particulière lorsque le médecin est chargé d’une mission de service public (médecin hospitalier, médecin-conseil, etc.). Dans ce cas, ce praticien ne peut être traduit devant la Chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit (Article L4124-2 du Code de la santé publique).
Réception et notification de la plainte
À réception de la plainte adressée par écrit, le CDOM enregistre celle-ci et en accuse réception à l’auteur. Il notifie également la plainte au médecin mis en cause par LRAR et l’invite à produire des observations écrites.
Attention : ces observations sont intégralement communiquées au plaignant. Leur rédaction doit être rigoureuse, stratégique et juridiquement maîtrisée. L’assistance d’un avocat à ce stade est vivement recommandée afin d’éviter toute maladresse susceptible d’aggraver la situation devant les instances ordinales.
L’étape obligatoire de la conciliation devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins
La conciliation constitue une étape obligatoire de la procédure disciplinaire. Le Président du CDOM convoque les parties par LRAR dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte (Article L4123-2 du Code de la Santé publique), même lorsque le plaignant indique refuser toute conciliation.
La conciliation a pour objectif de tenter un règlement amiable du différend afin d’éviter la saisine de la juridiction disciplinaire. Elle se déroule en présence du plaignant, du médecin mis en cause et de conseillers ordinaux. Les parties peuvent se faire assister par un avocat.
Pourquoi se faire assister par un avocat dès la conciliation ?
La conciliation est un moment clé de la procédure disciplinaire. Elle permet au médecin d’expliquer sa pratique, de contextualiser les faits reprochés et, dans certains cas, d’obtenir un retrait de plainte. Elle permet également de préparer la défense en cas de poursuite devant la Chambre disciplinaire de première instance.
Un avocat expérimenté en procédure ordinale assure un encadrement juridique des échanges, veille au respect des droits du praticien et s’assure que le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation reflète fidèlement la réalité des débats.
Point important : le retrait de plainte par le patient ne met pas automatiquement fin à la procédure. Même en cas d’accord, le CDOM conserve le pouvoir de transmettre la plainte à la Chambre disciplinaire de 1ère instance s’il estime que les faits sont susceptibles de constituer un manquement déontologique.
Issue de la conciliation : trois scénarios possibles
| Situation constatée lors de la conciliation | Qualification juridique | Conséquence procédurale |
|---|---|---|
| Les parties parviennent à un accord | Conciliation totale formalisée par un procès-verbal de conciliation | En principe, fin de l’action disciplinaire. Toutefois, le CDOM conserve la faculté de transmettre la plainte à la CDPI s’il estime que les faits révélés constituent un manquement déontologique |
| Les parties ne parviennent pas à un accord, totalement ou partiellement | Non-conciliation, constatée par un procès-verbal de non-conciliation | Transmission obligatoire de la plainte à la CDPI par le CDOM dans un délai de 3 mois. Le CDOM peut décider de s’associer à la plainte. |
| L’une des parties ne se présente pas à la conciliation | Carence, constatée par un procès-verbal de carence | Transmission obligatoire de la plainte à la CDPI par le CDOM dans un délai de 3 mois. Le CDOM peut décider de s’associer à la plainte. |
La procédure devant la chambre disciplinaire de première instance
En cas d’échec de la conciliation, le CDOM transmet la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. La CDPI, est présidée par un magistrat administratif, assisté de médecins assesseurs ordinaux élus. Elle examine les faits et peut prononcer plusieurs sanctions : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercice avec ou sans sursis, une interdiction d’exercer permanente d’une durée maximale de 3 ans ou la radiation au tableau de l’Ordre.
La CDPI doit statuer dans les six (6) mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance (Article L. 4124-1 du Code de la santé publique).
Les voies de recours : appel et cassation devant le Conseil d’Etat
La décision rendue par la CDPI peut faire l’objet d’un appel dans les trente (30) jours à compter de la notification de la décision devant la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (Article R4126-44 du Code de la santé publique). L’appel a un effet suspensif. Cela veut dire que l’appel suspend la sanction prononcée par la CDPI jusqu’à ce que l’affaire soit de nouveau jugée par la Chambre disciplinaire nationale (Article R4126-45 du Code de la santé publique).
Enfin, un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d’État par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification de la décision de la Chambre disciplinaire nationale ou de l’ordonnance de son président (Article R4126-48 du Code de la santé publique).
FAQ : questions fréquentes sur la plainte ordinale
- Peut-on être poursuivi devant la juridiction disciplinaire pour des faits anciens ?
Oui. Il n’existe aucune prescription en matière disciplinaire. Les médecins sont responsables de leurs actes pendant toute la durée de leur exercice, et l’action disciplinaire est donc imprescriptible.
- Puis-je refuser de venir à la conciliation ?
La conciliation est obligatoire. Si le médecin ne se présente pas, un procès-verbal de carence est dressé et la plainte est transmise directement à la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI).
- Que se passe-t-il si le CDOM dépasse le délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte ?
En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois (Article L4123-2 du Code de la santé publique).
- L’avocat doit-il être présent physiquement à la conciliation ?
Oui, c’est vivement recommandé. Sa présence permet de modérer les échanges et de s’assurer que le procès-verbal reflète fidèlement le déroulement réel de la conciliation ou de la non-conciliation.
- L’avocat est-il pris en charge par ma RCP ?
Oui. La plupart des contrats d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrent tout ou partie des honoraires d’un avocat pour la défense disciplinaire.
- Est-ce que l’appel suspend la sanction dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?
Oui. L’appel a un effet suspensif, ce qui signifie que si le médecin fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer, il peut continuer à travailler jusqu’à la décision de la Chambre disciplinaire nationale.
- Un retrait de plainte tardif peut-il arrêter la procédure devant la CDPI ?
Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment. Toutefois, si la Chambre disciplinaire de première instance est déjà saisie, elle peut décider de statuer malgré tout si elle estime que les faits constituent une faute déontologique manifeste.
- Le patient peut-il demander une indemnisation financière devant l’Ordre ?
Non. Les instances ordinales ne peuvent prononcer que des sanctions disciplinaires. Pour obtenir une indemnisation financière, le patient doit saisir un tribunal civil ou administratif compétent.
- Puis-je être poursuivi plusieurs fois pour les mêmes faits ?
Oui et non. Une plainte disciplinaire devant l’Ordre n’empêche pas une action civile ou pénale pour les mêmes faits (Article L4126-5 du Code de la santé publique). Ces procédures sont indépendantes. En revanche, vous ne pouvez pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits devant la juridiction disciplinaire, conformément au principe nonbis in idem.
Face à une mise en cause, le cabinet de Maître Céline Santoni met son expertise à votre service pour défendre votre droit d’exercer.