Médecin mis en cause devant une CCI : procédure, enjeux et stratégie de défense
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) – anciennement CRCI – sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (L.1142-5 du CSP). Être un médecin mis en cause devant une CCI implique de comprendre que ces commissions ne […]