Comprendre la procédure d’insuffisance professionnelle – R4124-3-5 du Code de la santé publique
La procédure d’insuffisance professionnelle, prévue par l’article R4124-3-5 du Code de la santé publique, permet aux instances ordinales de suspendre temporairement, totalement ou partiellement, le droit d’exercer d’un praticien lorsque ses connaissances théoriques et pratiques sont jugées insuffisantes et rendent dangereuse la poursuite de son activité. Cette procédure peut être mise en œuvre à l’encontre […]